Conditions générales de location saisonnière

Locations saisonnières à Berck-sur-Mer – Le Danvin & le St-Exupéry

Nathalie Pothier, 26 b rue du Catelet, 62650 WICQUINGHEM – Tél : 06 48 60 09 74
Mail : info@location-berck.com – Site : www.location-berck.com
Meublés déclarés à la mairie de Berck-sur-Mer – Siret : 50440440100045 – 50440440100060

Dernière mise à jour : 23/06/2024
  

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.
Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
Les appartements loués sont la propriété de particulier.

1 – RÉGIME JURIDIQUE
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2 – INFORMATION PRÉALABLE
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur http://www.berck-location.com toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques…

3 – RESERVATION
Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire incluant :
soit 50 %, soit 100 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes) en fonction du délai de réservation (Voir article 7).
Aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.

4 – LINGE DE MAISON
La location comporte le linge de maison pour le nombre de personnes indiquée à la réservation et pour la durée du séjour.
Linge de lit, serviette (1 drap de bain + 1 serviette),1 torchon, 1 essuie main

5 – ENTRETIEN ET MENAGE
Entretien : Le locataire aura à sa charge l’entretien courant du logement, et devra le rendre, au terme de la location, dans le même état de propreté qu’à son arrivée.
Ménage : Le forfait ménage est de 45 €,quelque soit le nombre de jour de séjour, payable à la réservation. Il est obligatoire.

6 – DEPENSES D’ENERGIE
Pour les locations saisonnières consenties en Mai, juin, Juillet, Août et Septembre, les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location.

7 – PAIEMENT DE L’ACOMPTE ET DU SOLDE
Le système intégré sur le site vous permet de consulter les disponibilités et les tarifs pour les logements.
Si le début de la période choisi se situe dans moins de 30 jours, vous devrez régler la totalité du séjour en paiement sécurisé par carte bleue.
Si le début de la période choisi se situe dans plus de 30 jours, vous devrez régler un acompte de 50 % du montant. Vous réglerez le solde de 50 % au minimum 15 jours avant la date de votre arrivée.

8 – DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 500 € par logement est demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie sera réglé par chèque. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant en cas de dégâats, le preneur s’engage à parfaire la somme.
Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit dans le delai 1 mois apres la date de départ. Cependant, sur demande expresse du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée (dans le même délai).

En cas de dégâts ou perte de clés, le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.

9 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités n’est pas incluse dans nos tarifs de location. Elle est ajoutée à la réservation pour un montant forfaitaire de 3 %.

10 – ENTRÉE DANS LES LIEUX
Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 14h et cesse de plein droit le jour du départ à 10h. La remise des clés aura lieu par l’agent de la conciergerie du lieu de la location
Le dépôt de garantie (chèque de 500 €) est à remettre en mains propres à l’agent de la conciergerie (si il n’a pas été envoyé par courier précédemment).
Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures de 14h à 18h, il devra contacter l’agent de la conciergerie qui lui communiquera les conditions de remises des clés.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le bailleur avant le jour d’arrivée indiqué, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.

Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’e bailleur mettra tout en oeuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Le bailleur décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

11 – ASSURANCE VILLÉGIATURE – RISQUES LOCATIFS
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace, le recours des voisins et le dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.

Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps le bailleur, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Les parties conviennent que le bailleur ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

12 – ANIMAUX, TABAC, ET CIGARETTE ELECTRONIQUE
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les lieux loués.
Le tabac et la cigarette électronique ne sont pas admis à l’intérieur de la location. Ils sont tolérés sur le balcon ou la terrasse.

13 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes.

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.

Le locataire devra répondre des dégradations et pertes y compris celles portant sur les mobiliers, matériels, équipements et objets compris dans la location, qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du propriétaire ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Le locataire s’engage à ne pas transformer sans l’accord préalable et par écrit du bailleur, les locaux loués, ainsi que le mobilier et les équipements. Il devra entretenir et maintenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d’eau, les canalisations et appareillages électriques, de gaz ou autres. Il s’interdit d’apporter, pour quelle que cause que ce soit, toute modification aux installations d’électricité, de gaz, et d’eau existantes dans les lieux loués et s’engage à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires par un mauvais usage de ces installations.

Au cas où des réparations urgentes apparaîtraient nécessaires au cours de la location, le locataire devra laisser le bailleur les effectuer.

Il est précisé qu’en cas de panne ou de dysfonctionnement du materiel électroménager, le locataire ne pourra en aucun cas obtenir du bailleur une indemnité ou une réduction du loyer ; il en est de même pour tous les services ne dépendant pas directement du bailleur (par exemple : accès internet, cable TV, chauffage collectif…).

14 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est tenu de délivrer le logement et les équipements en bon état d’usage, d’entretenir la chose louée en y faisant les réparations nécessaires autres que locatives et d’assurer au locataire la paisible jouissance du logement.

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

15 – MODALITES DE DEPART
Le locataire est tenu de libérer son logement et de déposer les clés dans la boite aux lettres dans l’entrée de l’immeuble au nom de « Nathalie Pothier », le jour de son départ au plus tard à 10h.

16 – ANNULATION DE CONTRAT
En cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le bailleur, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le bailleur.
Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.

En cas de non-présentation du locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d’interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation du fait du bailleur, uniquement pour des raisons de sécurité ou de conditions climatiques extrêmes : le bailleur disposera de 30 jours pour proposer d’autres dates de séjour qui conviennent aux deux parties. Passé ces 30 jours, il sera soit procédé au remboursement intégral des sommes versées ou il sera établi un avoir sous forme d’un bon cadeau.

17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l/’/une des dispositions essentielles du bail, et une semaine après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé.

18 – CLAUSE PENALE
Il est expressément convenu que tout loyer, charges ou frais non payés à leur échéance, seront, en vertu de l’Article 1226 du Code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé réception, ou par sa remise en main propre contre récépissé, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée.
En outre, si à l’expiration de la location, le locataire ne libère pas les lieux, pour quelle que cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien et ce jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés.

19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à en leur adresse respective indiquée en tête des présentes.